Tout savoir sur la SASU

Souhaitez-vous créer une entreprise pourtant vous ne savez pas quelle forme juridique opter ? Pourquoi ne pas choisir la SASU ? Si vous désirez fonder une société à un seul associé unique, la SASU est une forme juridique très intéressante. Mais que signifie SASU ? Quels sont ses avantages ? Quels sont ses inconvénients ? Qui peut rédiger les statuts d’une SASU ? Vous trouverez toutes les réponses dans cet article !

Définition : que signifie SASU ?

La SASU ou Société par Actions Simplifiée à Associé Unique est une forme juridique de société très souple destinée aux entrepreneurs individuels et aux petites entreprises. Qu’il s’agisse du domaine artisanal, civil, commercial, … la SASU s’adapte à toutes les activités. Si vous souhaitez savoir comment créer une SASU, consultez Compte-pro.com !

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Quels sont les avantages d’une SASU ?  

Les avantages de la SASU sont nombreux. En SASU, vous êtes responsable dans la limite des apports que vous avez fait à la société, sauf en cas d’une faute de gestion délibérément commise. En outre, vous pouvez également profiter de formalités administratives et comptables allégées. L’établissement d’un rapport de gestion et la réalisation d’une publicité au BODACC ne sont pas nécessaires dans le cas où vous respectez quelques seuils.

Enfin, la capacité à évoluer fait partie des gros avantages de la SASU. La grande souplesse de ce statut favorise la facilité de transformation de la structure de votre société en fonction de ses besoins. A titre d’exemple, sans formalités particulières à remplir, la SASU devient automatiquement une SAS en s’associant à d’autres associés.

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Quel est l’inconvénient d’une SASU ?

Malgré ses avantages, la SASU présente également un inconvénient. Contrairement à une entreprise individuelle, vous avez le statut d’assimilé salarié en SASU. Vous êtes par conséquent liées au régime général de la Sécurité Sociale. Cependant, les taux de cotisations pour les charges sociales s’élèvent à 80%.

Qu’est-ce que l’objet social d’une SASU ?

L’activité que vous exercez avec votre entreprise SASU est son objet social. Le périmètre d’action de votre société et de ses dirigeants est par conséquent encadré par l’objet social. Ce dernier définit le code APE de votre activité et la conviction collective appliquée dans votre SASU.

Qui peut rédiger les statuts d’une SASU ?

Les statuts d’une SASU sont rédigés par l’associé unique, aussi président de la société. Vous êtes alors l’unique personne de votre entreprise à prendre des décisions en tant que seul associé lors de la création de votre SASU.

La rédaction de vos statuts est cruciale sur le long terme. Celle-ci vous permettra de déterminer les caractéristiques et le fonctionnement de votre SASU. Elle favorise également l’encadrement et la sécurisation des risques et des opportunités que vous pouvez éventuellement rencontrer.

Vous avez de nombreuses choses à prévoir et à gérer en tant que chef d’entreprise. C’est pour cette raison que toutes les éventualités que vous anticipez et que vous définissez dans vos statuts peuvent être compliquées. Souvent, il est nécessaire de recourir à un professionnel en droit des sociétés.

Sachez que vous devez modifier vos statuts si ceux-ci sont mal rédigés. Ce qui engendrera un coût supplémentaire.

Les clauses obligatoires à inclure dans vos statuts sont les suivantes :

  • L’objet social,
  • La forme juridique,
  • La durée de vie de votre SASU,
  • La dénomination sociale,
  • L’adresse du siège social,
  • La valeur du capital social,
  • Le montant des apports en nature de chaque associé,
  • L’identité des personnes morales ou physiques ayant signés les statuts,
  • La nature des actions,
  • L’identité des personnes profitant d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci,
  • Les détails des différents types d’actions émises (nature des droits, nombre, …),
  • L’identité du dirigeant initial,
  • Le détail des apports en industrie,
  • Les modalités de fonctionnement des organes de direction (les modalités de désignation du président, votre rémunération, vos pouvoirs, etc.),
  • L’identité d’un commissaire aux comptes si vous faites appel à celui-ci lors de la création de votre SASU,
  • L’associé unique est le seul décisionnaire,
  • Les modalités de partage du boni de liquidation, de constitution des réserves statutaires et légales, de répartition de résultat.

Outre les clauses obligatoires aux statuts la SASU, les clauses complémentaires comme la clause de préemption ou d’incessibilité peuvent s’ajouter lors de l’entrée de nouveaux associés.

Le PV d’assemblée générale en SASU

Toutes les décisions prises sont unilatérales en SASU. Inutile donc d’organiser une assemblée générale. Toutefois, même si vous prenez seul les décisions, il est obligatoire de consigner toutes les décisions relevant d’une assemblée générale dans un Procès-Verbal.

Comment créer une SASU : les étapes à suivre

La création d’une SASU est une procédure relativement simple qui peut être réalisée en quelques étapes. Tout d’abord, vous devez rédiger les statuts de la société. Il s’agit du document juridique qui définit les règles et le fonctionnement de votre entreprise. Ensuite, vous devez nommer un président unique, personne physique ou morale, pour diriger l’entreprise. Troisièmement, vous devez établir un capital social minimum. Bien que la loi ne fixe pas de montant minimum, nous recommandons généralement qu’il soit d’au moins un euro symbolique. Quatrièmement, il est nécessaire de publier une annonce légale dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département où se situe le siège social de l’entreprise afin d’informer tout tiers intéressé par l’exercice des activités proposées par la SASU. Cinquièmement, vous allez constituer votre dossier et le déposer auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent selon votre domaine d’activité, ainsi qu’auprès du greffe du tribunal compétent pour obtenir l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C’est seulement après avoir franchi avec succès ces différentes étapes que vous pouvez commencer à exercer vos activités commerciales sous cette forme juridique avantageuse qu’est la SASU.

Les obligations comptables et fiscales d’une SASU

Une fois que votre SASU est immatriculée, il faut comprendre les obligations comptables et fiscales qui y sont associées. Effectivement, chaque année, la SASU doit produire un certain nombre de documents à destination des autorités administratives compétentes.

La SASU doit tenir une comptabilité complète conformément aux normes légales en vigueur. Les écritures comptables doivent être enregistrées régulièrement et avec précision dans des journaux (journal d’achat, journal de vente…) afin de permettre l’établissement du bilan annuel et du compte de résultat. La production d’une liasse fiscale annuelle fait aussi partie des obligations comptables.

Vous devez établir une déclaration fiscale. Cette déclaration permettra à l’administration fiscale d’avoir une vision globale sur les résultats financiers réalisés par votre entreprise au cours de l’exercice considéré. Elle pourra vérifier si le calcul des impôts a été effectué correctement ou pas.

La SASU doit aussi réaliser un certain nombre de formalités relatives à la TVA selon son activité commerciale (dépôt périodique des déclarations CA3/CA12).

Lorsqu’il existe un ou plusieurs salariés dans la société, il convient alors de respecter toutes les obligations sociales inhérentes, comme notamment :

• Déclarer chaque mois auprès du centre national Pajemploi le volume horaire travaillé par chaque salarié.
• Établir mensuellement leur fiche individuelle récapitulative.
• Régler leurs cotisations sociales obligatoires via le service net entreprises.

Il est donc important de bien comprendre toutes les obligations qui incombent à l’entreprise. Nous vous conseillons vivement de solliciter les services d’un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche administrative complexe mais nécessaire.

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