Qui a droit au complément de salaire ?

Les critères d’octroi d’une surtaxe salariale doivent être portés à l’attention des employés.

Les employeurs peuvent accorder un avantage salarial à certains employés à condition qu’ils respectent le principe « salaire égal pour un travail égal ». Un traitement différent est possible tant que tous les employés de l’entreprise qui se sont mis dans une situation identique peuvent bénéficier de l’avantage ainsi accordé et cette différence est basée sur des critères objectifs et matériellement vérifiables. Il est également nécessaire que ces critères soient portés à l’attention des employés à l’avance. Dans le cas contraire, tous les employés peuvent bénéficier de cet avantage.

Source : SOC, 10/10/13, n°12-21167

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