Les étapes clés pour ouvrir une SAS

La Société par Actions Simplifiées est une entreprise de type commercial. Elle est très flexible et pour sa création, il faut au minimum deux personnes physiques ou morales pour mettre ensemble leurs apports. Ce type de société est caractérisé par sa souplesse de fonctionnement, ce qui lui confère plusieurs avantages, tels que la responsabilité limitée des associés, une grande crédibilité face aux partenaires et bien d’autres. Cependant, étant une structure commerciale à part entière comme les SA ou les SARL, la Société par Actions simplifiées doit être créée en suivant des étapes clés. Quelles sont ces étapes ? Découvrez toutes les démarches à mener pour créer en toute légalité votre entité.

Déterminer votre capital social et faire votre dépôt dans une banque

Pour enregistrer une SAS, l’un des éléments primordiaux à mentionner dans le statut de l’entreprise est son capital social. Les associés doivent alors se mettre d’accord pour fixer le capital social même si la loi n’exige pas un montant fixe pour les Sociétés par Actions Simplifiées. En effet, l’un des avantages de cette forme de société est que son capital social peut être d’un euro. Ainsi, une fois le montant du capital fixé, vous ouvrez un compte bancaire professionnel spécialement pour son dépôt. Le document qui certifie ce dépôt, l’attestation de dépôt de fonds est l’une des pièces que doivent contenir vos dossiers d’enregistrement. Il faut noter que la date de dépôt des fonds à la banque doit être antérieure à la date de signature du statut. Cela vous évitera de voir votre dossier rejeté par les autorités compétentes.

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Choisir un siège social

Le siège social de votre structure est son adresse, le lieu où vont se dérouler les activités de la Société par Actions Simplifiées. Il s’agit d’une information qui doit également figurer dans vos statuts. Vous devez procéder à la domiciliation de votre siège social et fournir les pièces de domiciliation dans votre dossier. En effet, cette pièce est elle aussi obligatoire pour l’ouverture d’une Société par Actions Simplifiées.

Rédiger des statuts

Pour enregistrer toute nouvelle entreprise, le premier document que la loi demande est le statut de l’entreprise. Les Sociétés par Actions Simplifiées ne font pas exception à cette loi. Le statut est un document crucial qu’il importe de bien rédiger selon les exigences de la loi. Ainsi, les statuts d’une Société par Actions Simplifiées doivent comporter : les clauses de la constitution de l’entreprise et les clauses sur l’objet social de la société. On y retrouve aussi les clauses sur l’organisation et la gestion de la structure, les clauses sur la cession d’actions et bien d’autres. Dans ces clauses, on doit retrouver clairement la forme de société dont il s’agit, l’objet social, le but ou l’activité de la société. Il doit aussi y figurer le montant du capital et l’apport de chaque associé, la durée de vie de l’entreprise, etc.

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Pour la rédaction de vos statuts, vous pouvez prendre les services d’un avocat ou utiliser des modèles en ligne. Notez qu’il est important de signer vos statuts lorsque tous vos documents sont prêts pour dépôt.

Procéder à une publication légale

La parution légale de création de votre structure est une formalité obligatoire que vous devez remplir pour son immatriculation. En effet, il s’agit de faire une annonce dans un journal légal pour informer de la création de votre société. Cette annonce doit comporter des informations telles que :

• La forme juridique,
• La dénomination,
• L’adresse du siège social,
• Le capital social,
• L’objet social,
• L’identité du président de la structure,
• La date d’adoption du statut, etc.

Lorsque le journal d’annonces légales procède à la publication d’annonce de création de votre structure, il vous délivre une attestation de parution. Ce document est également l’une des pièces obligatoires que doit contenir le dossier de création de votre Société par actions simplifiée.

Il faut noter que les tarifs pour la publication d’une annonce de création d’entreprise au journal d’annonces légales sont de nos jours forfaitisés et payables en ligne. L’attestation de parution est dans ce cas, elle aussi délivrée en ligne.

Enregistrer la Société par Actions Simplifiées au RCS

Une fois toutes ces étapes passées, procédez à la constitution de votre dossier de création d’entreprise. En effet, il y a d’autres documents importants qui doivent entrer dans la composition de votre dossier. Il s’agit de l’attestation de non-condamnation des créateurs de la société, la liste de tous les associés et leur pièce d’identité, un formulaire MO, la pièce d’identité du président et un chèque destiné à payer les frais administratifs.

Le formulaire MO

Vous pouvez trouver le formulaire MO sur le site officiel du gouvernement. C’est le document qui vous permet de faire la demande de création de société. Il doit être soigneusement rempli et signé en trois exemplaires.

L’attestation de non-condamnation

Il s’agit d’un document que doivent fournir le président et le DG de la nouvelle entreprise. Il est disponible sur le site officiel du gouvernement. Les dirigeants vont juste le télécharger, le remplir et le signer.

Une fois votre dossier de création d’entreprise constitué, vous pouvez le déposer au centre des formalités des entreprises. Après étude du dossier par le centre, il est transmis au greffe du tribunal de commerce et à la recette des impôts pour être validé. Après la validation par le greffe, le dossier est enfin envoyé au Registre de Commerce et des Sociétés qui procède à l’immatriculation proprement dite de l’entreprise. Un numéro SIRET et code APE vous sont attribués par l’INSEE. Enfin, vous recevez le K-Bis, document qui atteste que votre structure est définitivement constituée.

Nommer le président et les membres du conseil d’administration

Le président est le représentant légal de la SAS. Il a pour rôle d’assurer la gestion quotidienne et la direction générale de l’entreprise. Le choix du président se fait lors de l’assemblée générale constitutive, qui doit être tenue avant l’immatriculation au RCS.

Il peut s’agir du fondateur ou d’un tiers nommé à ce poste. Toutefois, il faut une expérience professionnelle significative dans le domaine d’activité de l’entreprise.

Il faut nommer les membres du conseil d’administration (CA), si vous en créez un. Ce dernier peut être composé de 3 à 18 personnes maximum selon les statuts de votre entreprise.

Le CA assure principalement un rôle consultatif auprès du président et participe aux prises de décisions stratégiques importantes pour l’avenir de la société.

Lorsque le conseil est constitué, il élit en son sein un Président qui sera chargé notamment de :
• Préparer et convoquer les réunions
• Superviser leur bon déroulement
• Animer efficacement leurs travaux

Obtenir un numéro SIRET et une immatriculation auprès de la CFE

Après avoir procédé à la nomination du président et des membres du conseil d’administration, il est temps de demande un numéro SIRET. Ce numéro permet l’identification unique de l’entreprise auprès des différentes administrations. Il est délivré par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques).

Pour ce faire, vous pouvez remplir le formulaire en ligne sur le site officiel ou vous rendre dans une chambre de commerce et d’industrie, où les agents pourront vous aider dans vos démarches.

Une fois que vous avez votre numéro SIRET, il faut procéder à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui se trouve généralement près de chez vous.

Le CFE a pour mission principale d’aider les entrepreneurs dans leurs démarches administratives. Une fois que votre dossier est complet, il sera transmis aux différents organismes concernés. Ces derniers peuvent être :
• L’URSSAF
• La caisse primaire d’assurance maladie
• Les impôts…

Le processus complet peut prendre plusieurs semaines voire des mois selon la complexité administrative liée à votre activité.

Une fois toutes ces étapes terminées avec succès, n’hésitez pas à communiquer largement autour de votre SAS afin qu’elle puisse se développer rapidement !