Comment obliger le propriétaire à faire des travaux ?

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Rappel du cadre juridique

Dans le cas d’un contrat de location, le propriétaire est tenu de fournir au locataire un appartement adapté. La loi ALUR a redéfini le concept de décence pour un appartement loué avec de nouvelles normes de confort. Si l’appartement ne répond pas à cette exigence, le propriétaire doit effectuer les travaux nécessaires.

Les critères d’une vie décente

1 ️ L’appartement doit maintenir la santé physique du locataire.

Votre propriétaire doit vous louer un bien immobilier propice à votre état de santé. En effet, les pièces principales doivent notamment bénéficier d’un éclairage naturel suffisant. En outre, les matériaux présentant un risque pour la santé sont interdits (peinture au plomb, amiante…).

Les matériaux de construction doivent être pris en charge de manière à ne pas nuire à votre santé.

De plus, il ne devrait y avoir aucune espèce nuisible ou parasitaire dans l’appartement (cafards, punaises de lit, etc.).

2 ️ Privilégiez la sécurité du locataire.

Le boîtier bien rangé assure fermé et couvert. Il doit être entretenu et solide pour protéger le locataire du ruissellement et de la flottabilité.

Les équipements de chauffage et d’électricité (réseau, raccordements, production d’eau chaude) doivent également répondre à une norme de sécurité spécifiée par la loi.

3 ️ Équipement de confort

L’appartement doit disposer d’un système de chauffage approprié, équipé d’un système d’échappement efficace pour le chauffage au gaz ou au fuel, par exemple.

Votre propriétaire doit également s’occuper de la fourniture d’un système d’alimentation en eau potable et d’un Station d’évacuation des eaux usées.

4 ️ Les qualités du bien.

La superficie de l’appartement doit respecter le minimum légal de 9 m2. La hauteur sous plafond doit être d’au moins 2,20 mètres de haut pour un volume habitable de 20 mètres cubes.

Réclamer des travaux auprès du propriétaire.

Si l’appartement que vous louez ne répond pas à une ou plusieurs de ces caractéristiques, votre propriétaire devra effectuer des travaux pour le mettre aux normes.

Dans un premier temps, vous devez demander à votre propriétaire une conformité écrite. Toutefois, cette approche n’est pas toujours suffisante. À l’occasion, le propriétaire refuse la demande.

Le propriétaire refuse de faire le travail.

Dans ce cas, envoyez à votre propriétaire un message officiel par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre propriétaire dispose de 2 mois pour répondre à votre demande. Ce La notification est une condition essentielle pour toutes les actions en justice possibles.

Entrez dans une commission départementale ou le tribunal de district rattaché à l’appartement sans le consentement du propriétaire dans le temps imparti.

La jurisprudence est uniforme sur ce sujet. Si les rapports d’experts prouvent le non-respect des normes de confort, le propriétaire est tenu d’effectuer des travaux ou d’indemniser les dommages.

Si vous recevez une allocation logement, vous devez informer les organismes payeurs de la situation. Ce dernier ne peut pas payer l’indemnité tant que le propriétaire n’a pas terminé les travaux de conformité.

⚠️ Vous êtes toujours tenu de payer le loyer en totalité ou l’allocation déduite si vous êtes bénéficiaire de la procédure pour toute la durée.

⚠️

💡 A savoir : si l’appartement que vous habitez représente une menace pour vous, vous avez le droit de l’utiliser sans Laissez un préavis.

Travail aux frais du locataire

Attention, vous êtes également tenu de maintenir l’hébergement au quotidien. En effet, les travaux d’entretien de routine (petites réparations) sont à votre charge.

Découvrez notre article qui traite de la division du travail entre propriétaire et locataire : Lisez l’article.

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