Comment calculer la participation au financement du CSP ?

Dans le cadre d’un processus de licenciement économique, certaines entreprises doivent proposer à leurs employés qui doivent mettre fin à un contrat de sécurité professionnelle (CSP) pour faciliter leur redéploiement.

Quelles entreprises et quels employés sont concernés par cette réglementation ? Quelles sont les conséquences pour la paie ? Quel est le coût du CSP pour les entreprises ?

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Contrat de sécurité professionnelle : entreprises concernées et employés bénéficiaires

Le contrat de sécurité professionnelle est mis en œuvre par Pôle Emploi et comprend un certain nombre de mesures (évaluation des compétences, mesures d’orientation et de soutien, formation, etc.) qui ont été déterminées en concertation avec le bénéficiaire.

Cela s’applique aux entreprises de moins de 1 000 employés ou non qui appartiennent à un groupe d’au moins 1 000 employés, et aux entreprises qui sont en redressement ou en liquidation quel que soit leur La grandeur au tribunal.

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Tous les employés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée peuvent en bénéficier quelle que soit leur ancienneté. Toutefois, les employés dont l’ancienneté est inférieure à un an ont droit à une rémunération inférieure.

NB : Si l’entreprise n’offre pas le CSP au salarié, elle est responsable d’une certaine contribution, qui est versée à Pôle Emploi et équivaut à deux mois de salaire brut. Ce montant est porté à trois mois de salaire, y compris tous les coûts salariaux et patronaux, si le salarié accepte le CSP proposé par le consultant de Pôle Emploi.

Une période de réflexion pour l’employé

L’employeur offrira à l’employé le CSP lors de l’entretien précédant le licenciement si celui-ci est obligatoire. À cette occasion, il lui remet un formulaire spécial de Pôle Emploi.

Elle le fera à l’issue de la dernière réunion des représentants RH si cet entretien n’est pas est obligatoire.

En cas de cessation d’emploi bénéfique avec un plan de sécurité d’emploi, il est recommandé que le CSP soit proposé de valider ou d’approuver le plan après notification de la décision administrative.

L’employé dispose d’un délai de réflexion de 21 jours civils à compter du jour où le document est remis pour accepter ou rejeter le contrat de sécurité au travail. L’absence de réponse de la part du salarié constitue un rejet.

En cas d’acceptation, le salarié remet le formulaire d’adhésion rempli et signé à l’employeur. Le contrat de travail du salarié se termine alors à la fin de la période de réflexion de 21 jours, quelle que soit la date d’acceptation de l’employé.

L’employeur doit ensuite communiquer le nom et les coordonnées de l’employé au bureau de placement de la résidence du salarié et les communiquer au salarié. Organisation, entre autres, le formulaire de demande rempli par l’employé pour les prestations de sécurité au travail (formulaire 2 du dossier), le certificat d’enregistrement du salarié (formulaire 1 du dossier) et le certificat de l’employeur (formulaire 3 du dossier).

Rémunération des employés par l’entreprise

En principe, le salarié ne reçoit aucune rémunération au lieu d’un délai de préavis, sauf dans deux cas :

  • Si le préavis auquel l’employé aurait eu droit s’il n’avait pas adhéré au CSP est supérieur à trois mois. Dans ce cas, l’entreprise lui versera une indemnité pour le délai de préavis de plus de trois mois.
  • Si le salarié a moins d’un an, l’entreprise lui versera directement le montant égal à l’indemnité pour le licenciement qu’il aurait reçu s’il avait refusé le CSP.

Le contrat de travail prend fin à la fin de la réflexion de 21 jours, les droits du salarié sont résiliés ce jour-là, il les avantages de :

  • Indemnité de départ si l’employé remplit les conditions de service spécifiées dans la convention collective applicable ou, si ce n’est pas le cas, conformément à la loi.

NB : Le Code du travail stipule que tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté reçoit une indemnité de 1/5 mois de salaire par année d’ancienneté, à laquelle s’ajoutent 2/15 du mois pour chaque année après dix ans de service (art. R 1234-2 du Code du travail).

  • compensation au lieu de congés payés pour les jours qui n’ont pas été utilisés à la fin de la période de réflexion. Le versement d’une indemnité au lieu d’un licenciement au salarié ne donne pas droit à des congés payés.

Le coût du CSP pour l’entreprise

Outre le versement de l’indemnité de départ du salarié, l’entreprise contribue également au financement du contrat de sécurité au travail (sauf pour les salariés ayant un délai de préavis d’un mois), dans lequel Pôle Emploi verse la rémunération dans un délai de 3 mois au lieu d’un délai de préavis majoré de toutes les cotisations et contributions obligatoires.

Exemple : Pour un salarié senior dont le salaire brut est de 5 000€ par mois, le délai de préavis est de 3 mois. Le taux de cotisation de l’employeur est arrondi à 50 %.

L’entreprise doit verser à Pôle Emploi 5 000€ x 3 plus les cotisations patronales, soit 15 000 x 1,5 = 22 500€.

Depuis que l’abolition du droit individuel à l’éducation (DIF) a été remplacée par le Compte personnel de formation (CPF) le 1er janvier 2015, l’entreprise n’a plus à payer à Pôle Emploi qui correspond aux droits que le salarié a acquis en vertu du DIF au moment de la résiliation de son contrat de travail.

Pôle Emploi demande la participation de l’employeur au financement du contrat de sécurité du travail dans le mois suivant le début du CSP qui L’entreprise doit effectuer son paiement au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du contrat de sécurité professionnelle.

En cas de résiliation involontaire du contrat de travail donnant droit à une indemnisation de Pôle Emploi, le salarié bénéficie de la portabilité des garanties de santé et de retraite de l’entreprise.

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